Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680

Amendement N° 392 rectifié (Adopté)

(1 amendement identique : 401 )

Publié le 12 janvier 2023 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 680

Après l'article 4 bis (consulter les débats)

L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les pédicures-podologues peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les pédicures-podologues peuvent procéder directement à la gradation du risque podologique des patients diabétiques et prescrire les séances de soins de prévention adaptées. Un compte rendu est adressé au médecin traitant du patient et reporté dans le dossier médical partagé de ce dernier. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faciliter le parcours de soins des patients et à valoriser les compétences des pédicures-podologues à plusieurs niveaux.

Il prévoit d’autoriser les pédicures-podologues à prescrire des orthèses plantaires, que ce soit pour la première fois ou dans le cadre d’un renouvellement. Ces évolutions permettraient d’éviter un nouveau passage chez le médecin traitant et ainsi de simplifier le parcours de soins des patients tout en gagnant du temps médical.

Afin d’améliorer la prise en charge des patients diabétiques, il est également prévu, dans le cadre d’une étroite coordination avec le médecin traitant, que les pédicures-podologues puissent effectuer directement la gradation du risque podologique des patients diabétiques et prescrire les séances de soins de prévention adaptées.

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