Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Sous-Amendement N° 443 à l'amendement N° 430 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 680
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« autorisés »
insérer les mots :
« après avis de la Haute autorité de santé ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement visant à ce que l'avis de la Haute Autorité de Santé soit pris en compte dans l'arrêté définissant les produits de santé que pourront prescrire les infirmiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.