Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Sous-Amendement N° 444 à l'amendement N° 430 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 680
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« définies »
insérer les mots :
« après avis de la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement visant à ce que l'avis de la Haute Autorité de Santé soit pris en compte dans le décret en Conseil d'État précisant les conditions de la prise en charge définie au présent article.
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