Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 73 (Rejeté)
Publié le 11 janvier 2023 par : Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
Le ministère chargé de la santé remet un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l'article 1er, destiné à évaluer l’incidence de cette mesure sur la variation éventuelle de mises en cause en responsabilité civile professionnelle des infirmiers en pratique avancée.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le ministère chargé de la santé présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article premier, destiné à évaluer l’incidence de cette mesure sur la variation éventuelle de mises en cause en responsabilité civile professionnelle des infirmiers en pratique avancé.
Ce bilan d’étape nous paraît essentiel et indispensable afin d’évaluer la pertinence de « l’accès direct » aux IPA, et de déterminer si cette mesure entraîne une recrudescence ou non de réclamations et de poursuites en responsabilité médicale de la part des patients.
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