Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement limite le champ de la déclaration des informations prévues à l'article 11 aux seules actions de démarchage ou de prospection qui ont précédé la réalisation d’une pres...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’injonction ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il n’est actuellement pas prévu que la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique puisse décider d’une injonction.

À l’alinéa 12, après le mot : « détenues » insérer les mots : « par lui-même ou par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre le champ de la déclaration d'intérêts de participations financières au partenaire.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration d’intérêts qui atteste de l’absence de conflits d’intérêts au sens du I de l’article 9 de la présente loi, ou qui identifie, le cas échéant, les potentiels conflits d’intérêts les co...

À l'alinéa 2, après le mot : « électronique » insérer les mots : « non nominative ». Exposé sommaire : Pour garder l'esprit initial de l'article, il convient que le consultant ne puisse pas avoir d'adresse mail de type prenom.nom@gouv.fr, mais une fonctionnelle l'identifiant comme consultant.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rendre systématique la saisine le HATVP par la CNIL dans le cas énoncé à l'article 17.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un consultant est affecté à la réalisation d’une prestation de conseil en cours de réalisation, celui-ci adresse la déclaration d’intérêts prévue au premier alinéa avant le début de sa mission. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le consultant qui commence sa mission après...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , sauf dans le cadre des prestations prévues au 3° du II de l’article 1^er de la présente loi, lorsque l’attribution d’une telle adresse électronique est justifiée pour assurer la sécurité des systèmes d’information et la protection des données de l’administration bénéficiair...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 8° L’imputation de la dépense au sens de la nomenclature budgétaire et comptable employée par l’administration bénéficiaire. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure la Caisse des dépôts et consignations du champ des administrations bénéficiaires. Établissement public, la Caisse des dépôts et consignations est néanmoins, aux termes de l’article L. 528‑10 du code monétaire et financier, un « établissement spécial », chargé d’administ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils transmettent à l’administration bénéficiaire une déclaration attestant que les données ont bien été détruites. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « III. – En cas d’absence de transmission de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du I, ou lorsque l’administration ...

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. – Les déclarations d’intérêts sont conservées, selon des modalités garantissant leur confidentialité, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de la réalisation de la prestation. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les II et III ne sont pas applicables aux documents destinés à l’information du public produits dans le cadre de prestations mentionnées au 4° du II de l’article 1^er de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les documents destinés à l’information du...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « II. – L’administration bénéficiaire établit un code de conduite avant... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce code de conduite précise notamment les mesures pouvant être mises en œuvre par le prestataire ou les consultants po...

Au début de l’alinéa 2, insérer la mention : « I bis. – ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L’article L. 518‑10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comprend également une annexe faisant état des informations mentionnées à l’article 3 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate que les obligations prévues au I ne sont pas respectées, elle en informe l’administration bénéficiaire, qui peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Les obligations prévue...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, un rapport étudiant l’impact d’une éventuelle extension des dispositions de la présente loi aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le fonctionnement de ces collectivités et groupements ainsi que sur ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après avoir remis ces mêmes données ainsi que les traitements opérés sur ces données à l’administration bénéficiaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le cabinet de conseil remet à l’administration bénéficiaire les données collectées auprès de l’administration, ainsi que les trait...

Supprimer les alinéas 2, 6 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la conformité de l’article 15 avec les directives européennes relatives aux marchés publics en ce qui concerne les motifs d’exclusion de plein droit et la procédure dite d’auto-apurement telle que transposée dans le code de la commande publiq...