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L’article 6 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé. Exposé sommaire : « Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s’oppose à la suppression de la redevance audiovisuelle dans la précipitation et sans aucune concertation avec les différents acteurs concernés. Cette ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier pour les communes forestières en 2022. Exposé sommaire : Les communes forestières sont ...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2023, la taxe sur la valeur a...

I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ; 2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en applicati...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du présent code, » ; 2° Après le premier alinéa ...

I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Électricité d’origine renouvelable produit... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 250 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Ray, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Ciotti... I. – Afin de compenser la hausse des coûts de l’énergie, les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne peuvent souscrire à un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité selon les critères définis à l’article L. 337‑7 du code de l’énergie bénéficient d’un dégrèvement des frais d’assiette et de re... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 456 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Retiré) Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville... I. – Le I de l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au 1°, le pourcentage : « 22 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % » ; 2° À la première phrase du 2°, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % ». II. – La perte de recettes pour l’État ... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 484 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Adopté) Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’éne... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 199 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté) M. Nury, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Rolland, M. Viry, M. Neuder, M. Dive, M. Cinieri, M. Fabrice Brun I. – Le II de l’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire prévus à l’article 1519 H et à l’article 1599 quater B ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2023 ». II. – La perte de recettes pour... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 450 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... I. – Avant la dernière ligne du tableau du dernier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Compensation aux communes de la revalorisation des revenus du personnel médical municipal 8 000 000  » II. – ... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 542 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Echaniz, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. ... Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées : MINIMUM (€) MAXIMUM (€) 2,63 4,13 20,27 29,27 6,01 9,01 54,07 7... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 559 au texte N° 393 - Après l'article 1er (Irrecevable) M. Marion I. – Le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret peut prévoir un rehaussement temporaire de l’abattement jusqu’à 75 millions d’euros pour les entreprises du négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant di... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 575 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté) Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Emploi outre-mer -... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 181 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées p... Voir tout l'amendement     19 20 21 22 23 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org