Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1102 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Boudié.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 4 bis B (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au 1° de l’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale, les mots : « à caractère personnel mis en œuvre par l’État » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.