Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1133 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette formation comprend au moins un module dispensé par un officier de police judiciaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose qu'au moins une partie de la formation des assistants d'enquêtes soit effectuée par des Officiers de Police Judiciaire, qui peuvent bien sûr déjà être formateurs en école de Police.
Deux raisons à cela:
La première, s'assurer que la formation colle parfaitement entre la théorie et la pratique.
La deuxième, apporter une culture policière qui viendra enrichir les connaissances de l'assistant d'enquête n'ayant pas suivi un tel cursus durant sa carrière, laquelle ne saurait être apportée par un magistrat.
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