Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1139 (Retiré)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation équivalente à celle des assistants d’enquête afin de pouvoir exercer les mêmes prérogatives. »
Exposé sommaire :
L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes.
Le présent amendement suggère que les agents de la police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale puissent bénéficier d’une formation administrative qui leur délivre les mêmes acquis que celle dont ont bénéficié les fonctionnaires de catégorie B recrutés comme assistants d’enquête.
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