Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1155 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Boudié.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , dans les cas d’atteinte aux biens ou d’atteinte aux personnes et selon des modalités prévus par un décret, ».
Exposé sommaire :
L’insertion, durant l’examen en commission, du 8e alinéa apportant des précisions quant au contenu du décret rend inutile cet insert au troisième alinéa.
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