Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1292 (Adopté)
Publié le 11 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 5 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Le I, à l’exception du dernier alinéa, et le III du présent article ainsi que les définitions utiles à leur application prévues à l’article L. 32 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. »
II – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« F. – Les A à E sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient compléter l’article 5 du projet de loi dans sa rédaction issue de son examen par le Sénat afin de préciser les conditions d’application du code des postes et communications électroniques dans les collectivités ultra-marines du Pacifique, dans la mesure où ce code ne prévoit pas de compteurs séparés en son sein. Il étend également dans le Pacifique les dispositions afférentes à la création de l'établissement public de sécurité et de secours.
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