Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Sous-Amendement N° 1301 à l'amendement N° 834 (Adopté)
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Boudié.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« alinéa »,
la mention :
« IV ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer la mention :
« IV. – ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision légistique.
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