Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Sous-Amendement N° 1313 à l'amendement N° 767 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Boudié.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 7 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« véhicules »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« lui appartenant ; » »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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