Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Sous-Amendement N° 1314 à l'amendement N° 388 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Naegelen.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« et au premier »,
les mots :
« , au premier alinéa et à la seconde phrase du dernier ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
L’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur, exclut l’inscription au FIJAIS des décisions concernant des mineurs de moins de treize ans.
Il exclut également une telle inscription pour les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans lorsqu’elles sont relatives à des délits prévus à l’article 706‑47 du code de procédure pénale.
Afin d’écarter toute ambiguïté quant à l’absence d’inscription au FIJAIS des décisions d’auteurs d’outrages sexistes et sexuels mineurs à l’époque des faits, qu’ils aient moins de treize ans ou plus de treize ans, il convient de préciser l’amendement en ce sens
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