Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436

Sous-Amendement N° 1315 à l'amendement N° 285 (Adopté)

Publié le 16 novembre 2022 par : le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« À titre expérimental, »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ou d’une association spécialisée d’aide aux victimes »

les mots :

« , d’une association spécialisée d’aide aux victimes ou de tout autre lieu ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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