Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 332 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Riotton, Mme Piron, Mme Delpech, M. Fait, M. Roseren, Mme Métayer, M. Martineau, Mme Rilhac, M. Olive, M. Bordat, Mme Mette, M. Royer-Perreaut.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Via des outils numériques, réseaux et services de communication électroniques. »
Exposé sommaire :
L'arrivée de nouveaux outils de communication a bouleversé notre quotidien et a amené de nouvelles formes de violences, communément appelées cyber-violences, pouvant être comprises comme toutes les violences exercées via les outils numériques : insultes, humiliations, intimidations, cyber-harcèlement, cyber-sexisme, pornodivulgation etc. Il est important que le législateur puisse faire apparaître ces violences dans la loi, en rappelant à chaque fois que cela est nécessaire la présence et l'importance grandissante des outils numériques et électroniques dans leur développement et leur impact sur les victimes.
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