Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 388 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1303 1314
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Lechanteux, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 7 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’article 706‑53‑1 et au premier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑47 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire au Fichier Judiciaire national Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles FIJAIS toutes les personnes reconnues coupables du délit d'outrage sexiste et sexuel, institué par l'article 7 du présent projet de loi.
En effet, même si l'infraction peut paraître dans certaines circonstances moins grave que d'autres infractions entraînant l'inscription au FIJAIS, l'inscription à ce fichier peut être dissuasive pour les auteurs dans ce qui paraît constituer un premier pas dans les agressions sexuelles.
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