Amendement N° 480 (Rejeté)

Amendement d'appel.

En 2019, Emmanuel Macron avançait l’objectif de porter à 100 % le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF).

En 2017, le ratio entre les OQTF exécutées et celles prononcées s’établissait alors à 13,5 %, selon les données de la Direction centrale de la police aux frontières. Depuis, ce taux s’est dégradé, malgré l’engagement d’Emmanuel Macron en 2019. Il est passé de 12,4 % en 2018, à 12 % en 2019, puis 6,9 % en 2020, et enfin 5,6 % pour le premier semestre 2021.

La charge d’exécuter les OQTF non contestées ou approuvées par les juges repose ensuite sur l’administration qui manque malheureusement de moyens pour mener à bien cette mission. Le député Pierre-Henri Dumont expliquait dans un avis rendu en 2021 : « Les agents des services de l’immigration et de l’intégration des préfectures font part régulièrement des grandes difficultés liées à l’exercice de leurs missions en matière d’éloignement. Ces services apparaissent débordés, voire asphyxiés. » Il ajoutait « Les bureaux des étrangers dans les préfectures, déjà extrêmement mobilisés par leurs activités de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, sont sous-dimensionnés pour répondre à l’ampleur de la tâche. »

Le principal moyen de contrainte dont dispose l’administration consiste à placer l’étranger dans un centre de rétention administrative (CRA), quand son OQTF a été délivrée sans délai de départ volontaire, ou lorsque celui-ci est expiré. Et effectivement, en 2021, 42,5 % des étrangers retenus dans des CRA ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

Face à ces résultats encourageants, pourquoi ne pas porter plus encore nos efforts financiers sur la construction massive de CRA ?