Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 485 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 7 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Avant la dernière phrase du 1° de l’article L. 236‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances, la confiscation est prononcée. ». »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de rendre obligatoire la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction, dès lors que l’engin ne satisfait pas aux obligations légales d’assurance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.