Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 548 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Haddad.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« supprimer »
les mots :
« remplacer progressivement ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« n’aura plus à »
les mots :
« gardera la possibilité de ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« mais n’y sera plus contraint ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« suffira »
les mots :
« pourra suffire ».
Exposé sommaire :
Depuis 2021 il est possible d’enregistrer une demande de procuration de vote avec l’Application Maprocuration. Celle-ci a permis de réduire le temps de traitement des demandes de procuration par les policiers ou gendarmes, mais il reste nécessaire de faire vérifier son identité de manière physique en se rendant dans un commissariat, gendarmerie ou tout autre lieu dédié à cette demande.
Cet alinéa permet de ne plus avoir à se déplacer physiquement pour faire sa procuration, répondant à l'objectif de limitation des taches administratives pour les policiers et à la volonté du Président de la République de doubler la présence des forces de l'ordre sur le terrain.
Il contribue aussi à une simplification des démarches pour nombre de nos concitoyens.
Conscient cependant de la fracture numérique qui continue d'exister dans notre pays, en particulier pour certains nos aînés, cet amendement vise à laisser la possibilité de continuer à effectuer ces démarches dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, ou dans un tiers lieu autorisé par arrêté du préfet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.