Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 795 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Taverne, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Catteau, M. Chudeau, M. Dragon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Grenon, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 7 bis (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 11 les huit alinéas suivants :
« 2° L’article L. 236‑1 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
« b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
« c) Au III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant de : « 75 000 € » ;
« d) Au IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » et le montant :« 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
« e) Le IV est complété par les mots : « ou lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 236‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
« 4° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑1-1 est ainsi rédigé : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de destruction sont à la charge de l’auteur de l’infraction ». »
Exposé sommaire :
Au cours de ces dernières années, la pratique très dangereuse des "rodéos urbains" s'est répandue très fortement. Cette prolifération du phénomène menace la sécurité des usagers de la route, et cette pratique a été la cause de plusieurs accidents graves, et est également à l'origine de nombreux refus d'obtempérer.
Face à ce constat, le renforcement des peines encourues par les délinquants est nécessaire. Il est donc proposé, en complément des dispositions proposées par le sénateur Marc-Philippe Daubresse et adoptées par le Sénat, d'alourdir les peines prévues par le code de la route à l'encontre des personnes commettant le délit décrit à son article L. 236-1, mais également celui décrit à son article L. 236-2. Il prévoit enfin de faire peser sur l'auteur de l'infraction les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de destruction éventuelle du véhicule.
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