Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 446
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Ferracci.
Projet de loi N° 446 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Article 1er bis AA (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« employeur »
les mots :
« entreprise utilisatrice ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, il s’agit de préciser que c’est bien à l’entreprise utilisatrice d’informer Pôle emploi d’un éventuel refus du salarié de conclure un contrat à durée indéterminée à l’issue de sa mission auprès d’elle.
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