Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 271 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier.
Texte de loi N° 488
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, un même Gouvernement ne peut engager la procédure accélérée plus de trois fois par session ordinaire. »
Exposé sommaire :
La procédure accélérée qui naguère était exceptionnelle est devenue quasiment la norme. Il convient d'encadrer sa pratique sans pour autant l'interdire.
C'est l'objet du dit amendement.
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