Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488

Sous-Amendement N° 500 à l'amendement N° 231 (Rejeté)

(1 amendement identique : 454 )

Publié le 24 novembre 2022 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 488

Article 1er (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , dans le respect de l’équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. »

Exposé sommaire :

La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.

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