Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 509 à l'amendement N° 231 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à respecter la volonté réelle de la femme.
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