Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 538 à l'amendement N° 190 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« partie »
insérer les mots :
« et du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la constitution les dispositions relatives à l'interruption illégale de grossesse.
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