Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 652 à l'amendement N° 231 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2022 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de l'équilibre entre les principes fondamentaux que sont la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».
Exposé sommaire :
La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.