Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 655 à l'amendement N° 231 (Adopté)
(1 amendement identique : 588 )
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. 66‑2. - »
Exposé sommaire :
Sous-amendement visant à inscrire l'article au 66-2.
Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective entre les différentes sensibilités politiques de l'Assemblée nationale visant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un large consensus sur les bancs de notre Assemblée.
Cette rédaction propose d’insérer le droit à l'interruption volontaire de grossesse à l'article 66-2. Au regard de la position des sénateurs en la matière lors de leurs précédentes discussions, notamment durant l'examen du proposition de loi similaire présentée par la sénatrice Mélanie Vogel, l'inscription de cet amendement à l’article 66-2 paraît plus pertinent afin de s’assurer d’un consensus parlementaire et donc d'aboutir à un vote conforme.
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