Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 507
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 507
Article 3 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : | ||||
(En millions d'euros*) | RESSOURCES | CHARGES | SOLDE | |
Budget général | ||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 6 769 | 6 980 | ||
A déduire : Remboursements et dégrèvements | 2 579 | 2 579 | ||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | 4 189 | 4 401 | ||
Recettes non fiscales | 990 | |||
Recettes totales nettes / dépenses nettes | 5 179 | 4 401 | ||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | -2 253 | |||
Montants nets pour le budget général | 7 432 | 4 401 | +3 031 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | 0 | 0 | ||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | 7 432 | 4 401 | ||
Budgets annexes | ||||
Contrôle et exploitation aériens | 281 | -13 | +294 | |
Publications officielles et information administrative | 10 | -2 | +12 | |
Totaux pour les budgets annexes | 291 | -15 | +306 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | ||||
Contrôle et exploitation aériens | 0 | 0 | ||
Publications officielles et information administrative | 0 | 0 | ||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | 291 | -15 | ||
Comptes spéciaux | ||||
Comptes d'affectation spéciale | 101 | -1 839 | +1 940 | |
Comptes de concours financiers | 1 129 | 442 | +687 | |
Comptes de commerce (solde) | - | |||
Comptes d'opérations monétaires (solde) | - | |||
Solde pour les comptes spéciaux | +2 627 | |||
Solde général | + 5 965 | |||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : | |
Besoin de financement | |
Amortissement de la dette à moyen et long termes | 145,8 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 140,8 |
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 5,0 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 3,0 |
Amortissement des autres dettes reprises | 0,0 |
Déficit budgétaire | 171,0 |
Autres besoins de trésorerie | -15,4 |
Total | 304,4 |
Ressources de financement | |
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats | 260,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 1,9 |
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme | 0,0 |
Variation des dépôts des correspondants | 3,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État | 50,5 |
Autres ressources de trésorerie | -11,0 |
Total | 304,4 |
Exposé sommaire :
A l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), le solde budgétaire de l’Etat présenté à l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances rectificatif s’établissait à - 163,2 Md€, en amélioration de +2,0 Md€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat.
Le présent amendement relève le plafond d’autorisation de dépenses de 0,1 Md€ par rapport au texte adopté en CMP, afin de tenir compte par anticipation d’un amendement visant à lever les gages d’amendements parlementaires retenus lors de la CMP. Le solde budgétaire ressort ainsi à - 163,3 Md€.
Cette évolution résulte de trois levées de gages proposées par le Gouvernement en seconde partie du projet de loi, ayant pour conséquence de rehausser de 134 M€ les crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », au titre du financement de la réalisation de travaux routiers, de la rénovation des réseaux d’eau et d’études et travaux sur les ponts routiers.
Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -170,8 Md€ à l’issue de la CMP, s’élève par conséquent à -171,0 Md€. Il est financé par une mobilisation plus importante des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État, qui atteint 50,5 Md€.
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