Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1067 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Alfandari.
Texte de loi N° 526
Article 6 bis A (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« procédures de participation du public ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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