Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526

Amendement N° 1080 (Adopté)

Publié le 1er décembre 2022 par : M. Alfandari.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 526

Article 6 bis A (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :

« livre Ier »,

insérer les mots :

« du code de l’environnement ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision juridique.

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