Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1170 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Alfandari.
Texte de loi N° 526
Article 6 bis A (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« La décision d’autorisation est prise »
les mots :
« L’autorisation est accordée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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