Se connecter - Mon compte
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Pierre Cazeneuve.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pérennisation et d’extension »,
le mot :
« généralisation ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.