Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1296 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Pierre Cazeneuve.
Texte de loi N° 526
Article 1er bis (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« auprès du représentant de l’État dans le département, par arrêté préfectoral »
les mots :
« par le représentant de l’État dans le département, parmi les sous-préfets. ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences de la suppression, en 2023, du corps des préfets et des sous-préfets par le décret n° 2022‑491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. Ce décret crée le corps des administrateurs de l’État, qui pourront exercer les emplois de préfet et de sous-préfet.
En prévision de ces évolutions, il est proposé de supprimer la mention du corps préfectoral pour indiquer que le référent est nommé par le représentant de l’État dans le département, parmi les sous-préfets.
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