Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1434 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Bothorel.
Texte de loi N° 526
Article 17 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« L’obligation »
les mots :
« Le contrat ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.