Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1606 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Alfandari.
Texte de loi N° 526
Article 6 bis A (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« géographique délimité et cohérent »
les mots :
« délimité et cohérent du point de vue industriel ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise la nature industrielle du périmètre considéré pour apprécier le seuil d'émission de gaz à effet de serre qui autorisera la mise en oeuvre des dérogations prévues à l'article 6 bis A.
Cela pourra concerner des bassins industriels.
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