Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2169 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Pahun, Mme Lasserre.
Texte de loi N° 526
Article 16 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou techniquement impossible ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la condition financière permettant de privilégier une implantatione aérienne plutôt que souterraine.
Il serait en effet excessivement dommageable que des lignes à haute tension soient installées dans les espaces protégés au titre de la loi littoral (bande des 100 m, espaces proches du rivage et espaces remarquables) pour des considérations purement financières.
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