Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2228 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Vermorel-Marques.
Texte de loi N° 526
Article 1er quinquies (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être attestées ou certifiées par des tierces parties »
les mots :
« sont attestées et certifiées par le Comité français d’accréditation selon la norme NFX 50‑091 »
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, l’expérimentation introduite par l’article 1er quinquies conduira tous les bureaux d'études à se soumettre à une certification par le COFRAC, gage de qualité nécessaire pour les études d’impact dont le bienfondé est parfois – à juste titre – contesté.
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