Amendement N° 2235 (Adopté)

L’article initial dispense d’enquête publique les permis d’aménager, de démolir et les déclarations préalables prévues au livre IV du code de l’urbanisme, pour ne plus procéder qu’à une simple participation du public par voie électronique (PPVE).

Une consultation du public par voie dématérialisée n’offre pas les mêmes garanties en termes d’accès à l’information et de publicité de la consultation qu’une enquête publique. Il est donc proposé de supprimer cet article.