Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2236 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Alfandari.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« ou de l’établissement »,
les mots :
« territoriale ou de l’établissement public ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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