Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2717 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 526
Article 6 (consulter les débats)
Rétablir l’article 6 dans la rédaction suivante :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, pour modifier le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’énergie, ainsi que les titres II, IV et VI du livre III du même code afin :
« 1° De supprimer les dispositions et références devenues sans objet ou obsolètes, ainsi que les incohérences rédactionnelles ;
« 2° D’améliorer la cohérence interne, la coordination et la lisibilité des dispositions relatives à l’accès et au raccordement aux réseaux d’électricité, en modifiant le cas échéant la codification de celles-ci ;
« 3° De clarifier les modalités de prise en charge des coûts de raccordement au réseau par les redevables de la contribution au titre du raccordement ou par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, sans modifier la répartition actuelle de ces prises en charge ;
« 4° D’adapter, pour les zones non interconnectées à la France métropolitaine continentale, les procédures d’élaboration et d’évolution des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables afin de rendre applicables les dispositions de l’article 6bis de la présente loi en tenant compte des spécificités de ces territoires ;
« 5° De modifier, le cas échéant, pour les zones non interconnectées à la France métropolitaine continentale la définition du périmètre de mutualisation mentionné à l’article L. 321‑7, pour l’adapter aux spécificités géographiques de ces territoires, sans remettre en cause les modalités de réfaction prévues pour les installations de production d’électricité à partir de source renouvelable au 3° de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie, ni remettre en cause les compétences dévolues aux autorités organisatrices ou concédantes du réseau public de distribution d’électricité en matière d’établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.
« 6° De prévoir les conditions dans lesquelles les conventions de raccordement mentionnées aux articles L. 342‑4 et L. 342‑9 du code de l’énergie peuvent permettre une évolution par rapport à la puissance de raccordement par rapport à la puissance effectivement mise à disposition par le gestionnaire de réseau, à des fins de dimensionnement optimal du réseau sur les plans technique et économique.
« L’élaboration du projet d’ordonnance associe la Commission de régulation de l’énergie, les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité, les autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité, les représentants des collectivités territoriales intéressées et les représentants des producteurs d’électricité renouvelable.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement s’est montré favorable à la suppression en commission de l’article 6, qui prévoyait une habilitation à légiférer par ordonnance dans l’objectif d’accélérer et de simplifier les procédures de raccordement.
En effet, beaucoup de dispositions qui avaient été identifiées ces derniers mois lors de groupes de travail réunissant un large panel d’acteurs ont été intégrées dans le projet de loi par amendement, à l’article 6bis Il n'y a donc plus de sujet structurant que le Gouvernement souhaite introduire dans ce projet de loi.
Toutefois, au regard de la complexité technique du sujet, comme cela a été rappelé par le Conseil d'Etat dans son avis, et par le rapporteur Chauvet lors de l'examen au Sénat, il pourrait être utile de conserver un moyen d'assurer la coordination et la mise en cohérence des différentes dispositions techniques et de permettre un examen par le Conseil d'Etat. Il faut également souligner que les modifications relatives aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables n’ont à ce stade été pensées que pour la France métropolitaine continentale, alors que les acteurs sont également en attente que ces modifications puissent s’appliquer opérationnellement aux zones non interconnectées en tenant compte de leurs spécificités institutionnelles, organisationnelles et géographiques.
Cet amendement propose donc une ordonnance simplifiée, à vocation de coordination et de mise en cohérence des différentes dispositions du code de l’énergie relatives au raccordement et à l’accès aux réseaux d’électricité.
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