Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2725 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 526
Article 17 bis AA (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de supprimer l’article 17bis AA, car la modulation tarifaire est déjà prévue à l’article 3, pour les projets situés dans les zones d’accélération.
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