Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2733 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 526
Article 18 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« I bis. – L’article L. 311‑13‑7 et le VI de l'article L. 446‑5 du code de l’énergie, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux projets retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence au plus tard à compter du 1er juin 2024 ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme étant conformes au droit de l’Union européenne si celle-ci est plus tardive. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les dispositions prévues par l’article s’appliqueront aux projets nouvellement mis en œuvre à compter du 1er juin 2024, dès validation de la commission européenne.
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