Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2736 (Retiré avant séance)
Publié le 1er décembre 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 526
Article 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – En Corse, pour l’application des articles L. 141‑5‑2 et L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, les missions du comité régional de l’énergie prévu au même article L. 141‑5‑2 sont exercées par le Conseil de l’énergie, de l’air et du climat, et dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur ou en l’absence de plan local d’urbanisme, les zones d’accélération objet du présent article sont identifiées dans les mêmes formes dans le plan d’aménagement et de développement durable de Corse.
« VI. – Pour l’identification des zones d’accélération mentionnées à l’article L. 141‑5‑3 du même code, les objectifs régionaux à prendre en compte sont ceux de la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse, prévue à l’article L. 141‑5 dudit code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions afin que la planification prévue à l’article 3 puisse s’appliquer pleinement à la Corse. Il est ainsi précisé qu’en Corse, les missions du comité régional de l’énergie sont exercées par un comité dénommé Conseil de l’énergie, de l’air et du climat, et que les objectifs à prendre en compte pour la définition des zones d’accélération sont ceux de la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse, puisque la loi ne prévoit pas la fixation d’objectifs régionaux de la PPE nationale pour la Corse.
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