Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2737 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 526
Article 17 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 59, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « , effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le bénéfice des dispositions fiscales prévues dans le présent texte pour les sociétés agréées en application de l'article 238 bis HV du code des impôts. Il permet d'assurer que les porteurs de projet s'engageant dans des dispositifs de type Exeltium disposent d'une pleine visibilité sur les conditions de financement de leur projet, tout en assurant la limitation dans le temps de la mesure, et qu'au terme des cinq années de validité, il puisse être réalisé un bilan, afin que la représentation nationale délibère, dans le cadre d'une loi de finances, de l'opportunité de sa reconduction.
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