Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 3021 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Patrier-Leitus, M. Benoit.
Texte de loi N° 526
Article 1er CBA (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 511‑2. La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L 122‑1. Cette distance est au minimum fixée à 500 mètres pour des installations dont la hauteur est inférieure à 50 mètres, pâle comprise. Elle est au minimum fixée à 800 mètres pour des installations dont la hauteur est située entre 50 mètres et 150 mètres, pâle comprise. Elle est au minimum fixée à 1 500 mètres pour des installations dont la hauteur est supérieure à 150 mètres, pâle comprise.
« Cette distance tient compte de la puissance de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, du nombre d’installations terrestres destinées à cette production déjà existantes dans le territoire concerné, de la nécessité de diversifier les sources d’énergie renouvelables localement et de prévenir les effets de saturation visuelle dans le paysage défini à l’article L. 350‑1 A.
« Les règles fixées aux cinquième et avant-dernier alinéas du présent article s’appliquent en cas de renouvellement de l’autorisation d’exploiter pour le remplacement d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Exposé sommaire :
L’implantation d’éoliennes à proximité d’habitations cause de nombreuses nuisances aux riverains, et notamment en termes d’environnement visuel, d’ombres portées, de bruit, voire d’infrasons. Cette dégradation multifactorielle du cadre de vie est encore aggravée par la dépréciation immobilière des biens situés à proximité des éoliennes.
L’implantation d’éoliennes suscite donc une opposition croissante : ainsi, en mars 2022, un sondage établissait que 92% des Français souhaitaient une distance d’au moins 1000 mètres entre les éoliennes et les habitations, soit deux fois la distance légale instituée en 2010 et pratiquée par les promoteurs. Une ordonnance du 26 janvier 2017 (article L515-44 du code de l’environnement) a donné aux préfets le pouvoir d’imposer une distance plus importante, cependant l’expérience montre qu’ils s’en tiennent la plupart du temps au seuil minimal de 500 mètres.
Or, depuis 2010, la hauteur des éoliennes a plus que doublé. Les 500 mètres sont devenus manifestement insuffisants au regard de la taille des éoliennes qui peuvent désormais dépasser les 240 mètres.
La distance améliorant le consentement des citoyens à l’installation d’éoliennes, la mise en place de ces nouveaux seuils modulés selon à la hauteur des éoliennes permettra de réduire le nombre de recours et d’implanter des parcs éoliens tout en respectant le bien-être et la tranquillité des riverains. En outre, l’Académie de médecine recommande, dans son rapport du 3 mai 2017, de proportionner la distance aux premières habitations en fonction de la taille de l’éolienne.
L’augmentation de cette distance minimale n’empêcherait pas la réalisation de nouveaux parcs, comme le prouvent des calculs s’appuyant sur la cartographie IGN, sur les éléments de cadastre et sur des informations issues des DREAL qui montrent qu’à 1 500 mètres il demeure un potentiel suffisant pour le développement des programmes éoliens dans le cadre de l’ambition ENR de la France.
La distance habitation - éoliennes portée à 1500 mètres pour les projets les plus importants laisse accessible une partie significative du territoire, suffisante au regard des objectifs quantitatifs fixés à Belfort (37 GW en 2050). Ainsi, fixer de nouveaux seuils et porter la distance minimale à 1500 mètres pour les éoliennes de plus de 150 mètres permet de concilier le renforcement de l’acceptabilité citoyenne et la mise en œuvre de la politique ambitieuse de développement des énergies renouvelables en France.
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