Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3168 à l'amendement N° 1784 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 526
Après l'article 7 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement à l’amendement 1784 permet de conserver le 2°, qui permet de préciser les missions de VNF et tire les conséquences de l'amendement 1782 qui recueille un avis favorable du Gouvernement.
En effet, s'agissant du 1° de l’article 1784, la référence à l'exploitation "à titre accessoire" de la force hydraulique des barrages exploités par VNF pour la navigation permet de faire expressément référence à la dérogation de mise en concurrence des concessions hydroélectriques et au régime de concession mentionné au livre V du code de l'énergie, codifiant la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de la force hydraulique.
Concrètement, il s'agit de préserver les ouvrages de VNF, en particulier sur la Seine, qui dépassent le seuil de référence de mise en concession hydroélectriques, de ce régime.
Il est donc nécessaire de conserver cette référence.
En revanche, préciser les missions de VNF est pertinent.
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