Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3192 à l'amendement N° 2911 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2022 par : M. Bothorel.
Texte de loi N° 526
Article 17 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 »
les mots :
« à l’article L. 315‑1 »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime la référence à l'autoconsommation collective dans le dispositif de l'amendement. Compte tenu de sa nature, l'obligation de détenir une autorisation de fourniture doit s'appliquer à ce type d'opération.
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