Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3247 à l'amendement N° 3065 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2022 par : M. Bothorel.
Texte de loi N° 526
Article 22 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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