Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 566 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2022 par : Mme Mathilde Paris, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 141‑5-3. – I A. – Sauf accord du maire de la commune concernée, aucun nouveau projet d’énergies renouvelables ne peut être installé en dehors des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes définies au II. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les nouveaux projets ENR soient exclusivement situés au sein des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
En effet, la définition de ces zones sur la base de critères objectifs n'a d'intérêt qu'à condition de rendre ces listes contraignantes et opposables.
Cela n'empêchera pas les maires de prévoir l'implantation de projets en dehors de ces sites, après avoir suivi la procédure de droit commun permettant, notamment, la consultation des habitants.
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